ASSURANCE DOMMAGES :
Le code de la construction et de l'habitat indique en particulier que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche en responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs… ».
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