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Crédit : exécution du contrat

La livraison de la marchandise

Elle ne peut, normalement, pas avoir lieu avant l'expiration du délai de 7 jours.

Si vous l'exigez (par écrit) la livraison peut intervenir avant. Mais la marchandise ne pourra vous être livrée avant l'expiration d'un délai minimum de 3 jours.

Crédit : exécution du contrat

La livraison de la marchandise

Elle ne peut, normalement, pas avoir lieu avant l'expiration du délai de 7 jours.

Si vous l'exigez (par écrit) la livraison peut intervenir avant. Mais la marchandise ne pourra vous être livrée avant l'expiration d'un délai minimum de 3 jours.

Attention : le délai de rétractation expire alors le jour de la livraison.

Quand commencez-vous à rembourser ?

Le paiement des mensualités ne doit débuter qu' après la livraison.

Veillez donc à ce qu'on ne vous fasse pas signer un bon de livraison, vous pourriez être amené à rembourser alors que vous n'êtes pas en possession du bien commandé.

Le remboursement par anticipation

Si vous disposez de ressources suffisantes, vous pouvez vous libérer de votre dette en remboursant le capital restant dû par anticipation (sauf en cas de location avec option d'achat).

Aucune indemnité ne pourra vous être réclamée par le prêteur.(cf.fiche le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation)

Vous avez des difficultés pour rembourser votre crédit ?

N'attendez pas !

Prenez contact avec le prêteur afin d'essayer de trouver une solution (un rééchelonnement de la dette par exemple).

Si cette démarche n'aboutit pas adressez vous au juge d'instance pour demander le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil (voir également l'article 1244-2 et l'article 1244-3). Si votre situation financière est dégradée, vous pouvez saisir la commission de surendettement de votre domicile (cf.fiche le surendettement).

Le juge prendra en considération votre situation économique, qui devra être justifiée par des pièces (fiches de salaire, etc.), et pourra décider de vous accorder des délais pour rembourser les sommes dues.

     

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

 
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