En quoi consiste le nouveau permis de construire ?

Objectif

Rendre les opérations d’aménagement et de construction moins complexes.

Simplifier la rédaction du Code de l’urbanisme pour le rendre compréhensible par les non-initiés.

A quoi ça sert ?

Environ 480 000 permis de construire sont délivrés chaque année. La réforme doit permettre de :
  Réduire les délais d’obtention des permis de construire ;
  Diminuer le contentieux de l’urbanisme ;
  Répondre à des situations parfois confuses : permis tacites, constructions provisoires, règles de calcul de la surface... ;
  Simplifier les différentes catégories d’autorisations : permis de construire, permis de lotir, installations et travaux divers, déclaration de travaux...

Qu’est-ce que cela change ?

Faciliter l’acte de construire pour les citoyens :
  Possibilité de remplir le formulaire en ligne ;
  Simplification des démarches : mise en place de nouveaux formulaires ; garantie d’un délai d’instruction fiable ;
  Diminution du nombre des autorisations en regroupant celles dont les objets sont voisins ;
  Suppression des procédures inutiles : les constructions temporaires (cirques, foires, décors de cinéma...) ne sont plus soumises à permis de construire mais au simple pouvoir de police du maire.

Regroupement des opérations en 3 catégories (au lieu de 12) :
  Les opérations qui ne sont soumises à aucune procédure et à un simple contrôle de police ;
  Les opérations qui sont soumises à simple déclaration ;
  Les opérations qui sont soumises à autorisation préalable.

Améliorer la qualité :
  Définition du contenu du projet architectural et paysager des lotissements et articulation avec le volet paysager des permis de construire pour encourager la qualité des lotissements sans alourdir les procédures ;
  Réduction des risques de contentieux.

Simplifier l’instruction pour les communes et les services de l’Etat :
  Suppression des courriers inutiles ;
  Amélioration de l’articulation de l’instruction des autorisations d’urbanisme avec les autres autorisations ;
  Réaménagement des modalités de contrôle à la fin de la construction.

Calendrier

8 juin 2005 : le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les autorisations d’urbanisme a fait l’objet d’un débat au Parlement. Il a été présenté fin 2005 après concertation (Association des maires de France et les professionnels de l’acte de construire : architectes, lotisseurs, promoteurs...).

Le Code de l’urbanisme permettra le traitement des dossiers entièrement par voie électronique. Le nouveau formulaire est accessible en ligne depuis 1er juin 2004.