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| ACTE SOUS SEING PRIVE |
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ACTE SOUS SEING PRIVE : Acte contenant un engagement ou des obligations entre les parties signataires. Il n'est soumis à aucune condition de forme, autre que la signature des parties de l'acte. Pour plus de valeur il peut être signe devant notaire, avocat ou tout autre personne dument habilitée.
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